Quels sont les différents événements juridiques qui peuvent influencer sur la vie d’une entreprise

Une entreprise nait, grandit et se développe. Au sérieux développement, il peut y arriver que les dirigeants décident de se lancer vers d’autres horizons, soit créer une autre entreprise ou en s’associant à une autre entreprise ou en maintenant l’ancienne avec de nouvelles modalités. Il s’agit des phénomènes de fusion et d’absorption des entreprises.

Incorporation de sociétés

En premier lieu, il faut savoir que les fusions se produisent par l’acquisition d’entreprise soit singulièrement ou au pluriel, faites par une autre ou d’autres entreprises. Dans une certaine mesure, cette fusion est régie par des règles générales que vous pouvez découvrir sur infos-discriminations.fr. L’acquisition (absorption) d’une société faite par une autre personne qui a 90% environ  des actions, intérêts concernant l’entreprise absorbée est un type de processus où les formalités de fusion faite d’une société nouvelle  sont accomplies. Dans les deux types de combinaisons, une soulte en numéraire n’excédant  pas 10 % des actions distribuées ou encore de la valeur nominale dite comptable pourra être versée. Par ailleurs, les fusions dites transfrontalières au niveau d’une société européenne sont soumises à des règles supplémentaires s’il est possible de fusionner toute société dotée de la personnalité morale et les groupements d’intérêt d’origine économique.

La préparation de la  fusion

Les entreprises qui souhaitant fusionner sont appelées à déposer un document appelé projet de constitution. En effet, il est question d’un document qui fournit des informations aux tiers et aux sociétés. Cependant, il n’est pas juridiquement contraignant pour l’entreprise, car toutes les décisions sont prises par la suite. Le projet consacrant la fusion devrait contenir :  la nature en premier, le nom et le siège lié aux sociétés participant ainsi au projet et les propositions de l’entreprise ;  le rapport privilégié correspondant à l’échange de biens ou d’actions et le montant du versement effectué en espèces ;  conditions d’attribution d’actifs ou d’actions à la société fusionnée/nouvelle ; à compter du moment d’entrée en vigueur : ces parts confèrent à leur titulaire le droit d’avoir part  aux bénéfices produits par la société constituée les conditions particulières attachées à ce droit  au plan  comptable,la mention de  la date des  activités  de l’entreprise acquise sont considérées comme réalisées par l’entreprise   qui procède à l’absorption. Enfin ces règles s’appliquent toujours à une entreprise de nature européenne.

Les effets de la fusion

Dissolution de l’entreprise individuelle pour certains types de fusion (achat), l’entreprise individuelle s’éteint et cesse d’exister comme  personne morale.  Ici  les deux sociétés précédentes ont été dissoutes. Transmission des actions. Celles-ci appartenant à la société éteinte, en ce compris, son actif et son passif, sont transférées à la société qui absorbe  ou encore à la nouvelle.  Ce type de  transfert  automatique sans qu’aucune procédure ne soit nécessaire. Dans tous les cas, le transfert des biens meubles et où immeubles, de la propriété industrielle/intellectuelle et des autres biens immobiliers qui n’étant pas des valeurs mobilières aura lieu conformément à la législation spécifique applicable, opposable aux tiers. Les comptes fournisseurs qui seront transférés comprennent ceux connus et ceux non informés lors de la constitution.