La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) adoptée en mai 2019, vise à faciliter le développement des entreprises et leur croissance. Cette loi regroupe un ensemble de mesures qui impactent directement les entrepreneurs, quel que soit leur secteur d’activité. Dans cet article, nous vous présentons les principales nouveautés de cette loi et leurs conséquences sur l’entrepreneuriat.
1. Simplification des démarches administratives
La loi PACTE a pour objectif principal de simplifier les démarches administratives pour les entrepreneurs. Désormais, il est possible de réaliser l’ensemble des formalités de création d’entreprise en ligne, via la plateforme guichet-entreprises.fr. Cette mesure permet de réduire considérablement les délais et les coûts liés à ces démarches.
De plus, la loi prévoit la suppression du stage préalable à l’installation (SPI) obligatoire pour les artisans. Ce stage avait pour but d’informer et former les futurs artisans sur leurs obligations légales et réglementaires. Désormais, cette formation est facultative et peut être suivie en ligne.
2. Modifications du régime juridique des seuils
La loi PACTE harmonise également les seuils applicables aux différentes catégories d’entreprises (micro-entreprises, petites entreprises, moyennes entreprises). Ainsi, le seuil de chiffre d’affaires pour bénéficier du régime de la micro-entreprise est désormais fixé à 176 200 euros pour les activités de commerce et 72 600 euros pour les prestations de services. Ces seuils sont réévalués tous les trois ans.
Par ailleurs, la loi prévoit également la suppression de certaines obligations comptables pour les petites entreprises, telles que l’établissement d’un rapport de gestion ou la nomination d’un commissaire aux comptes.
3. Financement des entreprises et épargne salariale
La loi PACTE contient plusieurs mesures visant à faciliter le financement des entreprises et à encourager l’épargne salariale. Tout d’abord, elle instaure un dispositif appelé « Fonds pour l’innovation et l’industrie », destiné à soutenir les entreprises innovantes. Ce fonds sera alimenté par des cessions d’actifs publics et devrait permettre de financer jusqu’à 10 milliards d’euros de projets innovants.
En outre, la loi facilite l’accès des PME aux marchés financiers en assouplissant les conditions d’accès au marché obligataire et en simplifiant les procédures d’introduction en bourse. De plus, elle incite les entreprises à mettre en place des plans d’épargne salariale (PEE) et des plans d’épargne retraite (PER) en réduisant les contraintes administratives et fiscales liées à ces dispositifs.
4. Transformation des entreprises et innovation
La loi PACTE encourage également les entreprises à se transformer et à innover. Pour cela, elle prévoit la création d’un « Passeport innovation », qui permettra aux entreprises de bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour développer et protéger leurs innovations. Ce dispositif s’adresse en particulier aux PME et aux start-ups.
Par ailleurs, la loi renforce les dispositifs de soutien à l’innovation, tels que le crédit d’impôt recherche (CIR) ou le statut Jeune entreprise innovante (JEI). Elle prévoit également des mesures pour favoriser la coopération entre les entreprises et les organismes publics de recherche.
5. Responsabilité sociale et environnementale des entreprises
Enfin, la loi PACTE vise à renforcer la responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Elle introduit ainsi la notion d' »intérêt social » dans le Code civil, afin d’inciter les entreprises à prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux dans leur stratégie. Cette mesure doit permettre de concilier performance économique et respect des principes du développement durable.
De plus, la loi prévoit un renforcement des obligations en matière de reporting extra-financier pour les grandes entreprises, ainsi que la création d’un label « Entreprise à mission« , destiné à valoriser les entreprises engagées dans une démarche responsable.
La loi PACTE apporte donc de nombreuses nouveautés pour les entrepreneurs, notamment en termes de simplification des démarches administratives, de financement et d’accompagnement à l’innovation. Ces mesures devraient permettre aux entreprises françaises de gagner en compétitivité et en attractivité, tout en renforçant leur responsabilité sociale et environnementale.