immobilier abandon

Les communes peuvent être confrontées à la dégradation des immeubles, notamment dans les centre-bourgs ruraux, les hameaux ou sur le bord des routes passantes. Pour redynamiser la vie locale, par exemple en facilitant l’installation de nouveaux habitants, la procédure d’abandon manifeste constitue un outil efficace à la disposition des communes.

 

Public concerné : communes, intercommunalités, conseil départemental
Objet du texte : procédure d’abandon manifeste

Quelles autorités peuvent engager la procédure d’abandon manifeste ?

1) Le maire peut inscrire à l’ordre du jour du conseil municipal l’engagement de la procédure de d’abandon manifeste concernant un immeuble. Cette procédure ne peut être mise en oeuvre qu’à l’intérieur du périmètre d’agglomération de la commune et sur autorisation du Conseil municipal.
2) Le maire peut demander au président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou du conseil général du lieu de situation du bien, de constituer un dossier présentant le projet simplifié d’acquisition publique.
3) Sinon, il existe un droit de suite pour l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d’habitat ou le conseil départemental. C’est-à-dire que si le maire n’engage pas la procédure d’abandon manifeste dans un délai de six mois à compter de la déclaration d’état d’abandon, le président de l’EPCI ou le président du conseil général peut constituer un dossier présentant le projet simplifié d’acquisition publique.

Quels biens sont concernés ?

Sont concernés par cette procédure :
• les immeubles (occupés ou vacants),
• les parties d’immeubles (exemple : annexe au logement…