1-VehiculeAbandonner-webLe maire peut faire procéder à l’enlèvement des véhicules abandonnés sur la voie publique ou sur un terrain privé pour préserver le cadre de vie des riverains et les prémunir d’éventuels risques de pollution.

 

Public concerné : Communes

Objet du texte : Enlèvement des véhicules abandonnés et des épaves

 

Quels sont les cas justifiant la mise en fourrière ?

L’enlèvement d’un véhicule sur les voies, publiques ou privées, ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances peut être effectué par le biais d’une mise en fourrière.

L’article L. 325-1 du code de la route précise ainsi que les véhicules dont la circulation ou le stationnement compromettent « la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l’hygiène publique, l’esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou l’utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en commun » peuvent être mis en fourrière.

Il peut notamment s’agir de véhicules dont le stationnement est abusif au sens de l’article R. 417-12 du code de la route. Il se définit comme le stationnement ininterrompu en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant plus de sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qu’a fixée par arrêté l’autorité investie du pouvoir de police.

Sont également visés les véhicules dépecés, c’est-à-dire les véhicules « privés d’éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols ».

Dans les lieux, publics ou privés, où ne s’applique pas le code de la route, deux catégories de véhicules peuvent faire aussi l’objet d’une mise en fourrière (art. L. 325-12) :

– ceux laissés …

 

Mots-clés : Véhicules abandonnés ; Epaves ; Véhicules hors d’usage ; Pouvoir de police ; Fourrière