Collecte Eaux Pluviales par communes et intercommunalités Le développement de l’urbanisation et l’imperméabilisation croissante des sols ont fait des eaux pluviales l’un des éléments majeurs à maîtriser dans la planification et l’aménagement du territoire pour prévenir les risques d’inondation et préserver de la pollution les milieux aquatiques. Cette question est particulièrement prégnante alors que les compétences « eau et assainissement », aujourd’hui facultatives, deviendront obligatoires à partir de 2020 pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

 

Public concerné : Communes, établissements publics de coopération intercommunale

Objet du texte : Gestion des eaux pluviales urbaines

 

Que recouvre la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines ?

L’article L. 2226-1 code général des collectivités territoriales offre la possibilité aux communes de créer un service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines à la charge du budget général de la collectivité (alors même que l’assainissement des eaux usées est un service public de nature industrielle et commerciale financé au moyen de la redevance d’assainissement). Pour rappel, le financement de ce service est désormais dissocié de la taxe sur la gestion des eaux pluviales urbaines supprimée par la loi de finances de 2015.

 

Quelles sont les missions du service public de gestion des eaux pluviales urbaines ?

Le service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines a pour principales missions :

  • de définir les éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales urbaines, en distinguant les parties formant un réseau unitaire (eaux usées et pluviales dans un même collecteur) et les parties du réseau séparatif ;
  • de créer, exploiter, entretenir, renouveler et développer…