Suite à une naissance, est-il possible de refuser qu’un prénom soit donné ?

Le prénom constitue un des éléments de l’identité d’une personne et revêt un caractère obligatoire au sens de l’article 57 du code civil. Le choix du prénom s’effectue lors de la déclaration de naissance de l’enfant.   Public concerné : communes Objet du texte : opposition au prénom donné à l’enfant par le(s) parent(s)  

Quels critères doivent être respectés pour la composition des menus de la restauration scolaire ?

Les menus de la restauration scolaire doivent respecter des standards posés par décret. L’alimentation des élèves étant essentielle pour leur croissance, et leur capacité d’apprentissage, certaines règles doivent être respectées concernant notamment les apports énergétiques du repas et les qualités nutritionnelles. Certains régimes alimentaires doivent être pris en compte. Ils font l’objet d’un encadrement particulier

Comment la commune peut-elle acquérir un bien immobilier en état manifeste d’abandon ?

Les communes peuvent être confrontées à la dégradation des immeubles, notamment dans les centre-bourgs ruraux, les hameaux ou sur le bord des routes passantes. Pour redynamiser la vie locale, par exemple en facilitant l’installation de nouveaux habitants, la procédure d’abandon manifeste constitue un outil efficace à la disposition des communes.   Public concerné : communes, intercommunalités, conseil départemental Objet du texte