ApprentissageLe recours à l’apprentissage était réservé au secteur privé, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juillet 1992. En effet, dans son article 18, cette loi dispose que les personnes morales de droit public peuvent conclure des contrats d’apprentissage. L’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial est aligné sur les règles du droit commun, hormis quelques adaptations aux particularismes des employeurs publics.

Public concerné : communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements, régions, Centre de formation des apprentis (CFA), Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT)

Objet : l’apprentissage dans le secteur public non industriel et non commercial

 

Qu’est-ce qu’un contrat d’apprentissage dans le secteur public ?

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail atypique de droit privé ouvert aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (sauf dérogations). Sa durée limitée est au moins égale à la durée du cycle de formation faisant l’objet du contrat. Cela peut donc varier de 1 à 3 ans. L’administration ne peut conclure avec le même apprenti plus de trois contrats d’apprentissage successifs.

Avant toute signature d’un contrat d’apprentissage par l’autorité territoriale, la collectivité doit en délibérer, après avis du comité technique (CT).

Le contrat -revêtu de la signature de l’employeur public et de l’apprenti (ou de son représentant légal)- est enregistré par le préfet du département du lieu d’exécution du contrat. Par ailleurs, le contrat n’est valide que s’il est enregistré par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) accompagné du visa du directeur du centre de formation d’apprentis (CFA) attestant l’inscription de l’apprenti.

 

Une période d’essai est-elle prévue ?

Oui, le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’une ou l’autre des parties pendant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti (art. L. 6222-18 du Code du travail).

 

Qu’en est-il des relations avec l’inspection du travail?

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